D’après l’article 24 de la Constitution, toute personne est en « droit d’obtenir la protection effective des juges et des tribunaux pour exercer ses droits et ses intérêts légitimes, sans qu’en aucun cas cette protection puisse lui être refusée » et toute personne est en droit « de se défendre et de se faire assister par un avocat ». Complété par la loi 1/1996 du 10 janvier 1996 relative à l’assistance juridique gratuite, le nouveau règlement de l’assistante juridique gratuite a été approuvé par le décret royal 996/2003 du 25 juillet 2003.
Comment ça marche ?
Ainsi, une aide juridictionnelle en matière de droit civil, de droit pénal, de droit administratif, et de droit du travail peut être accordée sans condition de nationalité. Mis à part les salariés qui peuvent bénéficier d’une aide juridique concernant le droit au travail indépendamment de leurs revenus, les personnes qui ont des ressources insuffisantes peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Une aide dite « totale » sera attribuée au ménage dont le total des ressources ne dépasse pas le double du montant du salaire minimum interprofessionnel.
L’aide « partielle » est quant à elle accordée à titre exceptionnel si les ressources du demandeur dépassent le plafond mais sont inférieurs au quadruple du salaire minimum. Pour bénéficier d’une assistance juridique gratuite et faire respecter vos droits, il faut en faire la demande auprès du barreau du lieu où l’affaire est jugée ou auprès du juge du domicile du demandeur. Un avocat spécialisé volontaire vous sera alors attribué (sauf en cas de notification de votre part dans votre demande) et votre dossier sera transmis à la commission d’assistance juridique gratuite compétente.
Quelques précisions
Si l’assistance juridique vous est accordée, toutes les dépenses générées par le procès seront prises en charge : les honoraires de l’avocat et de l’avoué, les honoraires des experts, les frais de publication d’annonces dans les journaux d’annonces légales, les pièces officielles susceptibles d’être demandées par le juge… Par contre, si la situation financière du bénéficiaire de l’assistance juridique s’améliore dans un délai de trois ans à partir de la fin du procès, il devra rembourser les frais mis à sa charge et éventuellement ceux qui ont été engagés par la partie adverse.
Les contrats de protection juridique
Sachez que la plupart des compagnies d’assurance (Generali, GMF, Crédit Agricole, MMA, Groupama) proposent des contrats de protection juridique pour vous fournir des services d’assistance juridique en cas de situation conflictuelle avec votre voisinage, votre employeur, une administration… En souscrivant un contrat de protection juridique, l’assuré pourra se défendre en tout état de cause et faire respecter ses droits. En effet, l’assurance protection juridique soutient et accompagne les assurés grâce à des conseils personnalisés et une information juridique fournie par des juristes spécialisés.
Ainsi, en cas de non-livraison d’un bien ou de non-respect par le vendeur des obligations de garantie, en cas de litige avec un garagiste, en cas de litige avec votre voisin du dessus, en cas de litige avec votre médecin suite à une mauvaise prescription de médicaments ou en cas de licenciement abusif, vous serez accompagné pendant toute la durée de la procédure juridique pour tenter d’aboutir à un règlement à l’amiable avant d’entamer des poursuites plus sérieuses.
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